Actualités / Attestations de déplacement

Paru le Vendredi 30 octobre 2020

Attestations de déplacement

Le 28 octobre, le président de la République a pris des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements avec un reconfinement général de la population du 30 octobre au 1er décembre minimum. 

Vous pouveztélécharger ici les nouvelles attestations de déplacement dérogatoire

Attestation de déplacement dérogatoire

Attestation de déplacement dérogatoire numérique

Justificatif de déplacement professionnel

Justificatif de déplacement scolaire

attestation du l'application TousAntiCovid

 

Le non-respect de ces mesures entraine :

> Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
> En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
> Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

 

Toutes les informations sur le site du Gouvernement