Mairie de Bellot

Urbanisme / Formulaires travaux et autres

Déclaration de travaux sans permis de construire

La déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que vous réalisez des aménagements de faible importance, des modifications de constructions existantes, changement de destination,...Attention, un garage transformé en pièce d'habitation n'est pas un changement de destination.

Demande préalable : formulaire cerfa 13404*07 pour les aménagements de faible importance (aire de stationnement, aire de gens du voyage), travaux sur bâtiment existant, possibilité de démolir pour reconstruire.


Déclaration de travaux sans permis de construire

Demande préalable : formulaire cerfa 13703*07 : travaux sur maison individuelle non soumis à permis de construire (extension, ravalement) construction d'annexe, abri de jardin, construction d'une clôture.


Déclaration de travaux sans permis de construire

Demande préalable : formulaire cerfa 13702*06 (utilisé pour les divisions de terrain de faible importance) : division de terrain pour construire en-dehors de tout périmètre protégé sans création ou aménagement de voirie. Division foncière ayant institué l'article L115-3 du code de l'urbanisme (concerne la protection des zones ayant un intérêt écologique, paysages).

 


Permis de construire

Permis de construire : formulaire cerfa 13406*07 : Nouvelle construction, agrandissement, aménagement de tout ou partie d'une habitation existante ou ses annexes.


Permis de démolir

Permis de démolir : formulaire cerfa 13405*04


Permis d'aménager

Cerfa 13409*07 pour les opérations d'affouillement et exhaussement du sol importants, les divisions de terrains non soumises à DP (périmètre inscrit), les hangars agricoles.


Certificat d'urbanisme simple ou opérationnel

Cerfa 13410*05


Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa 13407*02


Déclaration attestant l'achèvement des travaux

Cerfa 13408*05 pour déclarer l'achèvement des travaux. Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, ppartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).


Informations pratiques

Téléphone : 01 64 04 81 98

e-mail : mairiebellot@orange.fr

Le Maire reçoit en mairie
le mercredi de 14h30 à 16
le samedi de 14h30 à 16h30
et sur rendez vous.

facebook :
https://www.facebook.com/mairiedebellot/

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